Que faut-il faire pour la prolongation de congé de maternité ? : que faut-il savoir ?

La législation prévoit des règles strictes concernant la sécurité et les risques pour les femmes, pendant la grossesse et l’allaitement. La réglementation en vigueur impose à l’employeur de vérifier si les tâches de la nouvelle mère peuvent nuire à l’allaitement et, le cas échéant, de les modifier par d’autres tâches qui n’affectent pas à l’exercice du rôle de mère. Si cela n’est pas possible, il faut prévoir d’exonérer la nouvelle maman du travail.

Mais, quels sont les droits des nouvelles mamans ? Comment demander la prolongation du congé de maternité obligatoire ?

Prolongation du congé maternité obligatoire : comment faire ?

La naissance d’un enfant garantit à la mère qui travaille une série de droits et de facilités par la loi. Le congé de maternité est la période pendant laquelle la future maman a l’obligation de s’abstenir de travailler. Aujourd’hui, il est également possible de travailler jusqu’au huitième mois puis, de rester à la maison pendant quatre mois après la naissance du bébé.

Congé parental

Après avoir pris le congé obligatoire, la mère dispose d’une période d’abstention de travail de six mois, qui peut être utilisée jusqu’à l’âge de huit ans de l’enfant de manière continue ou fractionnée dans le temps.

Pendant les trois premières années de l’enfant, la maman qui s’absente du travail en utilisant le congé facultatif, a droit à une allocation égale à 30 % du salaire, pour une durée totale de six mois.

Abstention prolongée jusqu’à 7 mois de l’accouchement

Le congé obligatoire peut être prolongé jusqu’à sept mois, à compter de la naissance de l’enfant, si les situations suivantes se présentent :

• la mère exerce une activité « à risque  » : c’est-à-dire une activité fatigante, insalubre ou qui l’expose à un risque pour sa santé et sa sécurité, mais aussi, pour l’enfant (conditions de travail ou d’environnement préjudiciables à la santé) ;
• la mère ne peut pas être mutée à d’autres tâches.

La législation actuelle exige à l’employeur d’évaluer les risques également, en matière de grossesse, de puerpéralité, d’allaitement et d’identifier les lieux de travail « sûrs » où la femme enceinte peut continuer à exercer son activité.

Entre autres, il doit aussi évaluer les points suivants :

• heures de travail prolongées ;
• travail posté induisant une fatigue mentale ou physique aggravant la fatigue du travailleur ;
• fatigue liée à la grossesse et à la période postnatale ;
• fatigue de se tenir debout.

Les mesures préventives, en ce sens, consistent à modifier l’organisation du travail visant à réguler la fréquence des pauses, le type et la durée des quarts de travail.

Comment faire la demande ?

La demande doit être faite en soumettant une demande spécifique adressée à la direction territoriale du travail, en précisant quels facteurs mettent votre santé en danger après l’accouchement.

La date à partir de laquelle il sera possible de procéder au dépôt de cette demande est celle de la naissance de l’enfant.

La direction territoriale évaluera la présence ou l’absence de risques professionnels réels, et s’il existe la possibilité d’un éventuel transfert vers un autre lieu ou poste qui pourrait également impliquer une affectation temporaire à un emploi de niveau inférieur, mais avec le même salaire payé avant la grossesse.

Ainsi, la nouvelle maman pourra :

• être affectée à un autre emploi non dangereux ;
• être transférée ;
• acquérir le droit de s’abstenir de travailler.

Les documents à produire sont :

• copie du certificat de grossesse ;
• auto-certification de la naissance de l’enfant ;
• des cartes d’identification des risques, dûment remplies pour les mères qui travaillent ;
• photocopie de la carte d’identité ;
• copie de l’accusé de réception de l’employeur par lettre recommandée ou e-mail / notification par courrier certifié de l’acte de grossesse / auto-certification de naissance.

Quels sont les métiers à risque ?

Les emplois fatigants ou inadaptés sont ceux énumérés suivant un décret présidentiel. Cette législation précise les activités pour lesquelles l’abstention de travail doit être adoptée jusqu’à la réalisation du 3ème mois de vie du nouveau-né, et celles pour lesquelles l’abstention de travail doit être prolongée jusqu’au 7ème mois de vie du nourrisson.

Les principaux métiers en question sont :

• agents physiques ;
• agents chimiques ;
• agents biologiques ;

Les raisons pour lesquelles le congé de maternité doit être prolongé dans ces fonctions sont :

• position debout pendant plus de la moitié du quart de travail ;
• position assise fixe ou posture fixe ;
• besoin de monter / descendre constamment du siège / de la chaise sur le lieu de travail ;
• travaux principalement effectués sur des escaliers ou des échafaudages ;
• exposition à des rayonnements ionisants voire non ionisants ;
• expositions à des bruits supérieurs à 80 décibels.

Pendant cette période d’abstention de travail jusqu’au 7ème mois de la vie de l’enfant, la travailleuse a droit à 100 % du salaire qui lui a été versé avant la grossesse.